La Loi constitutionnelle fédérale de 16 octobre 2006 stipule les amendements à l’article 32 de la Loi constitutionnelle fédérale concernant le Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie de 26 février 1997 No. 1−FKZ.

Conformément à la la Loi de 26 février 1997 No. 1−FKZ, le droit de proposer les enquêtes parlementaires appartenait aux groupes de membres du Conseil de la Fédération (comptant au moins un cinquième des sénateurs) ou de députés de la Douma (comptant au moins un cinquième des députés).

Les amendements (conformément à la Loi constitutionnelle fédérale de 16 octobre 2006 No. 4−FKZ) précisent les compétences de l’ombudsman. Selon les amendements, en cas de violation brutale ou massive des droits et des libertés de l’homme et du citoyen garantis par la Constitution russe de 1993, le Commissaire aux droits de l’homme peut proposer à la Douma de créer une commission chargée d’enquêter sur les faits et les circonstances motivant une enquête parlementaire.

L’ombudsman est également habilité au droit de participer aux réunions des deux chambres de l’Assemblée fédérale lors de l’examen du rapport final de la commission susmentionnée, ainsi que du droit de proposer à la Douma d’ouvrir les auditions parlementaires sur les violations des droits et des libertés des citoyens et de participer à ces auditions.

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